Contentieux Fiscal et recouvrement de l’Impôt

Défense et Négociation stratégiques

Le Cabinet de Maître Valérie Lecomte intervient pour le compte des particuliers et des entreprises dans le cadre de contentieux fiscaux.

Que vous soyez un particulier confronté à une rectification de votre impôt sur le revenu ou un entreprise en litige avec l’administration fiscale, nous vous accompagnons à chaque étape pour défendre vos intérêts et minimiser les conséquences financières et administratives.

Les étapes du contentieux fiscal

1. Phase précontentieuse :

  • Réclamation auprès de l’administration fiscale pour contester les décisions.
  • Négociation avec l’administration pour trouver une solution amiable (transaction fiscale, remise gracieuse, etc.).
  • Assistance pour répondre aux demandes de renseignements et d’éclaircissements : Avant même un contrôle fiscal proprement dit, le Cabinet vous aide à répondre aux demandes de renseignements ou de précisions formulées par l’administration fiscale. Cela permet d’éviter d’éventuelles erreurs
    ou malentendus qui pourraient conduire à un contrôle fiscal formel.

2. Phase contentieuse :

  • Rédaction et dépôt d’une réclamation contentieuse auprès des juridictions fiscales
    compétentes.
  • Saisine des commissions fiscales (commission départementale des impôts directs,
    commission de conciliation, etc.) pour obtenir une solution favorable.
  • Représentation devant les juridictions compétentes :
  1. Défense de vos intérêts devant le tribunal administratif, le tribunal de
    commerce ou le tribunal judiciaire, selon le type de litige.
  2. Recours devant la cour administrative d’appel ou le Conseil d’État, si
    nécessaire.

Les compétences du cabinet en contentieux fiscal pour les professionnels et entreprises

Maître Valérie Lecomte intervient dans divers types de litiges fiscaux :

  • Contestation des redressements fiscaux concernant l’impôt sur les sociétés, la TVA, et les  bénéfices commerciaux (BIC, BNC, BA).
  • Litiges liés à la TVA intracommunautaire ou à l’exportation.

 

  • Les compétences du cabinet en contentieux fiscal pour les particuliers

 

Maître Valérie Lecomte intervient également pour les particuliers confrontés à des litiges fiscaux,
notamment sur les points suivants :

 

  • Impôt sur le revenu (IR) : Contestation des redressements ou rectifications relatifs à
    l’impôt sur le revenu, notamment en cas de contrôle sur les déclarations de revenus, les
    crédits d’impôt, ou les dépenses déductibles.

 

  • Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : Défense en cas de contestation de l’évaluation de la valeur des biens immobiliers soumis à l’IFI ou de la régularité des  déclarations.

 

  • Droits de succession et de donation : Accompagnement en cas de litige sur l’évaluation des biens dans le cadre de droits de succession ou de donation, ou de la remise en cause de l’évaluation faite par l’administration fiscale.

 

  • Comptes bancaires et déclarations fiscales : Assistance pour la gestion des contentieux relatifs aux comptes bancaires non déclarés, ou la régularisation de la situation fiscale pour éviter des pénalités sévères.

 

Le cabinet met son expertise au service des particuliers pour les aider à résoudre les problèmes
fiscaux complexes et à minimiser les risques financiers et juridiques. Nous analysons chaque situation avec une approche personnalisée pour trouver la meilleure solution possible, tout en vous apportant une représentation efficace devant les autorités fiscales et les juridictions compétentes.

Pourquoi choisir Maître Valérie Lecomte ?

  • Une expertise pointue : Maître Valérie Lecomte maîtrise les procédures fiscales et administratives complexes. Chaque dossier est étudié en détail pour offrir une défense sur-mesure et des solutions adaptées.
  • Une communication fluide avec l’administration fiscale : Le cabinet assure votre
    représentation lors des échanges et négociations.
  • Anticipation des risques fiscaux : Nous vous aidons à prévenir les litiges en ajustant et en sécurisant votre gestion fiscale.
  • Un accompagnement complet : Que ce soit pour sécuriser vos obligations fiscales, gérer un contrôle ou contester un redressement, nous sommes à vos côtés.

Recouvrement amiable et forcé de l’impôt


Le recouvrement des impôts, qu’il soit amiable ou forcé, peut entraîner de lourdes conséquences financières et administratives. Le Cabinet de Maître Valérie Lecomte vous accompagne dans la gestion de ces procédures et vous aide à éviter des sanctions excessives.


1. Recouvrement amiable de l’impôt :

  • Négociation de délais de paiement : Nous vous assistons dans les démarches de demande de sursis de paiement ou d’échelonnement des dettes fiscales afin d’éviter les prélèvements immédiats.
  • Transactions fiscales : Recherche de solutions amiables et transactionnelles avec l’administration fiscale pour réduire l’impact financier et éviter les saisies.

 

2. Recouvrement forcé de l’impôt :

  • Contestation des saisies : En cas de saisie administrative à tiers détenteur (SATD), nous vous aidons à contester ces mesures ou à négocier des modalités de paiement adaptées.
  • Mise en place de plans de règlement : Si des mesures de recouvrement forcé sont engagées, nous négocions la mise en place de plans de règlement (échéanciers) adaptés à votre situation financière.

 

3. Assistance dans le cadre des poursuites fiscales :

  • En cas de poursuites engagées par l’administration fiscale (saisie, recouvrement forcé, etc.), nous vous accompagnons pour contester ces mesures et défendre vos droits devant les autorités compétentes.

 

Pour toute question ou un accompagnement personnalisé, contactez nous dès aujourd’hui. Ensemble, nous élaborerons une stratégie fiscale adaptée à votre situation pour protéger vos droits et vos intérêts.