Droits des Affaires Droits des Affaires
Maître Valérie Lecomte vous accompagne à chaque étape de la création de votre entreprise en vous conseillant sur le choix du statut juridique, social et fiscal, tout en sécurisant votre patrimoine et en anticipant les impacts sur votre vie personnelle.
Choix de la Structure
- Choix éclairé du mode d’exercice : entreprise individuelle, société, association
- Détermination de la forme juridique adaptée (Sociétés civiles ou commerciales : EURL, SARL, SAS, SA, etc)
- Conseil et assistance aux auto-entrepreneurs (régime, TVA, formalités et obligations déclaratives) Formalités et Rédaction
Rédaction et personnalisation des statuts
- Gestion des démarches administratives et des formalités INPI : immatriculation, publication, etc. Développement et Structuration
- Conseil en développement d’activité (immobilier, investissements)
- Mise en place de montages juridiques et de groupes de sociétés
Maître Valérie Lecomte vous aide à sécuriser et structurer votre projet entrepreneurial, en tenant compte de vos objectifs et de votre situation.
Assistance et Négociation en cas de Litiges liés à l’Inexécution des Contrats et Difficultés Contractuelles
Les litiges contractuels peuvent rapidement devenir complexes et nuire à la relation entre les parties. Lorsque l’une des parties à un contrat ne respecte pas ses engagements, cela peut entraîner des conséquences financières et juridiques importantes. Le Cabinet de Maître Valérie Lecomte vous accompagne dans la gestion de ces conflits pour trouver des solutions adaptées et préserver vos intérêts.
L’inexécution des contrats : Comprendre vos droits et obligations
Un contrat est un engagement juridique qui crée des droits et des obligations entre les parties. L’inexécution d’un contrat peut prendre différentes formes :
- Non-respect des délais : Retard dans l’exécution des prestations ou des livraisons.
- Manquement à l’obligation de qualité : Livraison de biens ou services non conformes aux termes du contrat.
- Refus d’exécution : L’une des parties refuse ou néglige d’exécuter ses obligations contractuelles.
Notre expertise en gestion des litiges contractuels
Maître Valérie Lecomte vous offre son expertise pour résoudre efficacement les litiges liés à l’inexécution des contrats. Selon la nature du différend, nous mettons en œuvre des stratégies sur mesure, allant de la négociation amiable à l’engagement de procédures contentieuses si nécessaire.
Les services proposés par le Cabinet :
1. Analyse du contrat et des responsabilités :
Nous commençons par une analyse approfondie du contrat en question afin de comprendre les engagements de chaque partie, les clauses spécifiques et les éventuelles causes de l’inexécution. Cette étape nous permet de cerner les points de litige et d’évaluer vos chances de succès dans le cadre d’une action en justice.
2. Assistance dans la négociation amiable :
L’objectif principal du Cabinet est de trouver des solutions amiables pour éviter les procédures judiciaires longues et coûteuses. Nous intervenons pour :
- La rédaction de lettres de mise en demeure : Si l’une des parties ne respecte pas ses obligations contractuelles, nous vous assistons dans l’envoi de mises en demeure formelles pour tenter de résoudre le conflit à l’amiable.
- La négociation avec la partie adverse : Nous représentons vos intérêts lors des discussions avec l’autre partie pour parvenir à une solution négociée (réduction de pénalités, révision du contrat, mise en place d’un nouveau délai d’exécution, etc.).
3. Mise en place de solutions transactionnelles :
Dans les situations où un accord amiable est possible, nous vous accompagnons dans la conclusion d’une transaction afin de résoudre rapidement le litige et éviter un contentieux long et coûteux. Ces solutions peuvent inclure des compensations financières, des échéanciers ou des modifications contractuelles.
4. Procédure judiciaire en cas de besoin :
Si la négociation amiable échoue et qu’un règlement à l’amiable n’est pas possible, nous vous accompagnons devant les juridictions compétentes :
- Réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat : Nous vous assistons dans l’introduction d’une action en justice pour obtenir réparation du préjudice subi.
- Demande de résiliation de contrat : Si la situation l’exige, nous vous conseillons et vous accompagnons pour demander la résiliation du contrat en raison de l’inexécution ou du manquement d’une partie à ses obligations.
- Demande de dommages et intérêts : Nous vous aidons à quantifier et à réclamer les dommages intérêts dus en raison de l’inexécution ou des retards.
Lorsqu’un client ou un partenaire commercial fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), il est essentiel de réagir rapidement pour protéger vos droits en tant que créancier.
Maître Valérie Lecomte vous accompagne dans cette Procédure :
- Analyse de la situation financière du débiteur et identification des créances à déclarer
- Dépôt de la déclaration de créance auprès du mandataire ou du liquidateur judiciaire
- Vérification du respect des délais légaux et des formalités requises
- Contestation des décisions de rejet ou de classement des créances
- Suivi des étapes de la procédure et défense de vos intérêts face aux organes de la procédure collective
- Négociation d’un plan de redressement ou d’un échéancier de paiement en cas de restructuration
Grâce à une gestion rigoureuse et une parfaite maîtrise des procédures collectives, Maître Valérie Lecomte vous aide à maximiser vos chances de recouvrement et à limiter l’impact financier des difficultés de vos débiteurs.
Les impayés peuvent fragiliser la santé financière de votre entreprise. Maître Valérie Lecomte
vous accompagne dans la gestion de vos impayés et le recouvrement rapide et efficace de vos
créances, tout en préservant vos relations commerciales.
Recouvrement amiable par avocat
- Envoi de relances amiables et de mise en de Mise en demeure de payer pour favoriser un règlement rapide
- Négociation, mise en place et suivi des délais de paiement
Recouvrement Judiciaire
En cas d’échec de la phase amiable, Maître Valérie LECOMTE va agir en justice, pour votre compte, en recouvrement forcé de vos créances par la mise en œuvre de divers outils adaptés :
- Soit une requête en injonction en payer qui permettra un recouvrement rapide d’un impayée,
- Soit un référé provision en vue de l’obtention d’une ordonnance de référé condamnant le débiteur à régler sa dette à titre provisoire,
- Soit par une procédure au fond donnant lieu à une décision dotée de l’autorité de la chose jugée, obtenu dans le cadre d’un débat contradictoire et qui condamnera le débiteur au paiement de la créance de même qu’à des dommages et intérêts.
- Exécution forcée des décisions de justice (saisies, oppositions, etc.)
Pourquoi faire appel à Maître Valérie Lecomte ?
- Une expertise juridique complète : Nous mettons à votre disposition une analyse détaillée de votre contrat et des options juridiques pour défendre efficacement vos droits.
- Une approche stratégique : Nous privilégions une approche pragmatique et négociée afin de résoudre vos différends sans passer par des procédures judiciaires, lorsque cela est possible.
- Représentation lors des procédures judiciaires : Si la négociation échoue, nous assurons une représentation forte et déterminée devant les juridictions compétentes pour défendre vos intérêts.
- Préservation de la relation contractuelle : Nous mettons tout en œuvre pour préserver une relation professionnelle harmonieuse et minimiser l'impact négatif du conflit.
Pour toute question ou pour un accompagnement personnalisé, contactez-nous dès aujourd’hui. Le Cabinet de Maître Valérie Lecomte est à vos côtés pour vous aider à résoudre vos litiges contractuels, protéger vos intérêts et trouver la meilleure solution.
Maître Valérie Lecomte
Avocat fiscaliste
Ancien Inspecteur des Impôts
05 82 95 05 77
05 82 95 21 02
valerie.lecomte@avocat.fr
©2025 - Maître Valérie LECOMTE
- 05 82 95 05 77
Droits des Affaires Droits des Affaires
Maître Valérie Lecomte vous accompagne à chaque étape de la création de votre entreprise en vous conseillant sur le choix du statut juridique, social et fiscal, tout en sécurisant votre patrimoine et en anticipant les impacts sur votre vie personnelle.
Choix de la Structure
- Choix éclairé du mode d’exercice : entreprise individuelle, société, association
- Détermination de la forme juridique adaptée (Sociétés civiles ou commerciales : EURL, SARL, SAS, SA, etc)
- Conseil et assistance aux auto-entrepreneurs (régime, TVA, formalités et obligations déclaratives) Formalités et Rédaction
Rédaction et personnalisation des statuts
- Gestion des démarches administratives et des formalités INPI : immatriculation, publication, etc. Développement et Structuration
- Conseil en développement d’activité (immobilier, investissements)
- Mise en place de montages juridiques et de groupes de sociétés
Maître Valérie Lecomte vous aide à sécuriser et structurer votre projet entrepreneurial, en tenant compte de vos objectifs et de votre situation.
Assistance et Négociation en cas de Litiges liés à l’Inexécution des Contrats et Difficultés Contractuelles
Les litiges contractuels peuvent rapidement devenir complexes et nuire à la relation entre les parties. Lorsque l’une des parties à un contrat ne respecte pas ses engagements, cela peut entraîner des conséquences financières et juridiques importantes. Le Cabinet de Maître Valérie Lecomte vous accompagne dans la gestion de ces conflits pour trouver des solutions adaptées et préserver vos intérêts.
L’inexécution des contrats : Comprendre vos droits et obligations
Un contrat est un engagement juridique qui crée des droits et des obligations entre les parties. L’inexécution d’un contrat peut prendre différentes formes :
- Non-respect des délais : Retard dans l’exécution des prestations ou des livraisons.
- Manquement à l’obligation de qualité : Livraison de biens ou services non conformes aux termes du contrat.
- Refus d’exécution : L’une des parties refuse ou néglige d’exécuter ses obligations contractuelles.
Notre expertise en gestion des litiges contractuels
Maître Valérie Lecomte vous offre son expertise pour résoudre efficacement les litiges liés à l’inexécution des contrats. Selon la nature du différend, nous mettons en œuvre des stratégies sur mesure, allant de la négociation amiable à l’engagement de procédures contentieuses si nécessaire.
Les services proposés par le Cabinet :
1. Analyse du contrat et des responsabilités :
Nous commençons par une analyse approfondie du contrat en question afin de comprendre les engagements de chaque partie, les clauses spécifiques et les éventuelles causes de l’inexécution. Cette étape nous permet de cerner les points de litige et d’évaluer vos chances de succès dans le cadre d’une action en justice.
2. Assistance dans la négociation amiable :
L’objectif principal du Cabinet est de trouver des solutions amiables pour éviter les procédures judiciaires longues et coûteuses. Nous intervenons pour :
- La rédaction de lettres de mise en demeure : Si l’une des parties ne respecte pas ses obligations contractuelles, nous vous assistons dans l’envoi de mises en demeure formelles pour tenter de résoudre le conflit à l’amiable.
- La négociation avec la partie adverse : Nous représentons vos intérêts lors des discussions avec l’autre partie pour parvenir à une solution négociée (réduction de pénalités, révision du contrat, mise en place d’un nouveau délai d’exécution, etc.).
3. Mise en place de solutions transactionnelles :
Dans les situations où un accord amiable est possible, nous vous accompagnons dans la conclusion d’une transaction afin de résoudre rapidement le litige et éviter un contentieux long et coûteux. Ces solutions peuvent inclure des compensations financières, des échéanciers ou des modifications contractuelles.
4. Procédure judiciaire en cas de besoin :
Si la négociation amiable échoue et qu’un règlement à l’amiable n’est pas possible, nous vous accompagnons devant les juridictions compétentes :
- Réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat : Nous vous assistons dans l’introduction d’une action en justice pour obtenir réparation du préjudice subi.
- Demande de résiliation de contrat : Si la situation l’exige, nous vous conseillons et vous accompagnons pour demander la résiliation du contrat en raison de l’inexécution ou du manquement d’une partie à ses obligations.
- Demande de dommages et intérêts : Nous vous aidons à quantifier et à réclamer les dommages intérêts dus en raison de l’inexécution ou des retards.
Lorsqu’un client ou un partenaire commercial fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), il est essentiel de réagir rapidement pour protéger vos droits en tant que créancier.
Maître Valérie Lecomte vous accompagne dans cette Procédure :
- Analyse de la situation financière du débiteur et identification des créances à déclarer
- Dépôt de la déclaration de créance auprès du mandataire ou du liquidateur judiciaire
- Vérification du respect des délais légaux et des formalités requises
- Contestation des décisions de rejet ou de classement des créances
- Suivi des étapes de la procédure et défense de vos intérêts face aux organes de la procédure collective
- Négociation d’un plan de redressement ou d’un échéancier de paiement en cas de restructuration
Grâce à une gestion rigoureuse et une parfaite maîtrise des procédures collectives, Maître Valérie Lecomte vous aide à maximiser vos chances de recouvrement et à limiter l’impact financier des difficultés de vos débiteurs.
Les impayés peuvent fragiliser la santé financière de votre entreprise. Maître Valérie Lecomte
vous accompagne dans la gestion de vos impayés et le recouvrement rapide et efficace de vos
créances, tout en préservant vos relations commerciales.
Recouvrement amiable par avocat
- Envoi de relances amiables et de mise en de Mise en demeure de payer pour favoriser un règlement rapide
- Négociation, mise en place et suivi des délais de paiement
Recouvrement Judiciaire
En cas d’échec de la phase amiable, Maître Valérie LECOMTE va agir en justice, pour votre compte, en recouvrement forcé de vos créances par la mise en œuvre de divers outils adaptés :
- Soit une requête en injonction en payer qui permettra un recouvrement rapide d’un impayée,
- Soit un référé provision en vue de l’obtention d’une ordonnance de référé condamnant le débiteur à régler sa dette à titre provisoire,
- Soit par une procédure au fond donnant lieu à une décision dotée de l’autorité de la chose jugée, obtenu dans le cadre d’un débat contradictoire et qui condamnera le débiteur au paiement de la créance de même qu’à des dommages et intérêts.
- Exécution forcée des décisions de justice (saisies, oppositions, etc.)
Pourquoi faire appel à Maître Valérie Lecomte ?
- Une expertise juridique complète : Nous mettons à votre disposition une analyse détaillée de votre contrat et des options juridiques pour défendre efficacement vos droits.
- Une approche stratégique : Nous privilégions une approche pragmatique et négociée afin de résoudre vos différends sans passer par des procédures judiciaires, lorsque cela est possible.
- Représentation lors des procédures judiciaires : Si la négociation échoue, nous assurons une représentation forte et déterminée devant les juridictions compétentes pour défendre vos intérêts.
- Préservation de la relation contractuelle : Nous mettons tout en œuvre pour préserver une relation professionnelle harmonieuse et minimiser l'impact négatif du conflit.
Pour toute question ou pour un accompagnement personnalisé, contactez-nous dès aujourd’hui. Le Cabinet de Maître Valérie Lecomte est à vos côtés pour vous aider à résoudre vos litiges contractuels, protéger vos intérêts et trouver la meilleure solution.
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