Droit des affaires
DROIT DES SOCIETES
Le cabinet conseille les entrepreneurs individuels, les chefs d’entreprises et les professions libérales à chaque étape, de la création à la dissolution :
- Choix de la forme juridique adaptée,
- Rédaction de statuts de sociétés commerciales (SARL, SAS) et civiles (SCP, SCI, etc.),
- Modifications de statuts : nomination et révocation des dirigeants, transferts de siège social, changement de dénomination, etc.,
- Formalités de publication et d’enregistrement,
- Secrétariat juridique et approbation de comptes.
DROIT COMMERCIAL
Recouvrement de créances
Le Cabinet intervient dans la gestion de vos factures impayées et le recouvrement de vos créances, en usant de moyens légaux pour en obtenir le paiement.
Recouvrement amiable par avocat
- Envoi de relance amiable :
- Mise en demeure de payer
- Négociation des délais de paiement
- Mise en place d’un plan de réglement et suivi
Recouvrement judiciaire
En cas d'échec de la phase amiable du recouvrement, Maître Valérie LECOMTE va agir en justice, pour votre compte, en recouvrement forcé de vos créances par la mise en oeuvre de divers outils adaptés :
- soit une requête en injonction en payer qui permettra un recouvrement rapide d'un impayée,
- soit un reféré-provision en vue de l'obtention d'une ordonnance de référé condamnant le débiteur à régler sa dette à titre provisoire,
- soit par une procédure au fond donnant lieu à une décision dotée de l'autorité de la chose jugée, obtenu dans le cadre d'un débat contradictioire et qui condamnera le débiteur au paiement de la créance de même qu'à des dommages et intérêts.
Maître Valérie LECOMTE reste à votre écoute pour faire conseiller, vous assister et vous représenter.
Au cas où votre besoin ne relèverait pas de ses compétences, elle vous dirigera vers un confrère de son réseau.
ENTREPRISES EN DIFFICULTES ET PROCEDURES COLLECTIVES
Maître Valérie LECOMTE intervient à vos côtés dans les démarches de négociations amiables avec vos créanciers et demande de plan de règlement, la déclaration de cessation des paiements, l'assistance devant la juridiction, la gestion des relations avec les organes de la procédure, les contestations de créances.
Maître Valérie LECOMTE conseille et défend les entreprises en difficulté dans le cadre de différentes procédures :
- Avant la cessation de paiements, lors de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde
- Lorsqu'une société se retrouve en cessation de paiement : redressement judiciaire
- Lorsque l'entreprise n'est plus en mesure de faire face à ses dettes et que le juge prononce la liquidation judiciaire.
En effet, la nature de la procédure est fonction de la situation de l'entreprise : si celle-ci se trouve ou non en état de cessation de paiement, c'est-à-dire si elle est mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
L'accompagnement dans le cadre de procédures collectives est essentiel notamment pour l'admission de créances, dans les relations avec les organes judiciaires (mandataires de justice par exemple), pour négocier et rédiger des protocoles d'accords.
Maître Valérie LECOMTE vous représente et vous défend en cas de mise en jeu de votre responsabilité, notamment en cas d'absence d'une comptabilité régulière ou de déclaration de cessation des paiement.
CONTRÔLE ET CONTENTIEUX URSSAF
Maître Valérie LECOMTE intervient auprès des travailleurs indépendants et des entreprises dans le cadre des contrôles URSSAF et du contentieux subséquent.
Dans le cadre d'un contrôle URSSAF, les rapports entre l’URSSAF et l'entrepreneur/ dirigeant sont généralement compliqués.
C'est pourquoi Maître Valérie LECOMTE vous accompagne et vous défend notamment si vous estimez subir un abus ou une erreur de la part de l’URSSAF, dans les situations suivantes :
- Contrôle pour travail dissimulé
- Contestation d’une mise en demeure et/d’une contrainte
- Procédure devant la commission de recours amiable (CRA) ou devant le tribunal, etc.
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